Puis-je demander de ne pas devoir payer les amendes et les accroissements de mes impôts ?

Oui.

On dit que vous êtes exonéré du paiement des amendes et des accroissements de mes impôts.

Quand avez-vous une amende ou un accroissement d'impôts ?

Vous pouvez avoir des sanctions administratives si :

• vous n'avez pas rentré votre déclaration ;
  ou
• vous l’avez rentrée en retard ;
  ou
• votre déclaration est inexacte.

En fonction de la gravité et de la répétition, la sanction peut être :

• un accroissement d'impôt allant de 10 % jusqu'à 200 % ;
  et
• une amende comprise entre 50 et 1.250 EUR.

Demander de ne pas devoir payer

Vous pouvez obtenir, à certaines conditions :

• une remise totale (vous ne devez rien payer) ;
  ou
• une diminution de ces amendes et/ou accroissements (vous devez payer moins).

A qui demander ?

Vous devez le demander à la Cellule sanctions administratives du service de conciliation fiscale.

Service de Conciliation fiscale
Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 46
1030 - Bruxelles
Tel: 0257 623 60
Fax: 0257 980 57
conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be

Justifier votre demande

Vous devez faire une demande écrite et motivée.

Vous devez justifier pourquoi :

• vous n'avez pas pu rendre votre déclaration ;
• ou vous l'avez rendue en retard ;
• ou votre déclaration est inexacte.

Attendre le délai de recours

Le service de conciliation fiscale peut accepter votre demande seulement s'il n'y a plus de recours possible pour contester les accroissements d'impôts et/ou les amendes administratives.

On dit qu'ilsne sont plus susceptibles d'un recours administratif et judiciaire.

Demander d'être entendu

Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables à partir de la date de réception par le service de conciliation fiscale.

Tant que le service de conciliation n'a pas pris sa décision, vous pouvez :

• demander à être entendu ;
• ou compléter la justification de votre demande.

La Cellule sanctions administratives peut aussi vous demander de :

• venir pour être entendu ;
• ou apporter des informations complémentaires.

Décision

La décision du service de conciliation fiscale est notifiée (notification) par lettre recommandée dans les 15 jours ouvrables à partir de la date de la décision.

La décision doit être justifiée et répondre à vos arguments.