Peut-on contester une décision du juge sur une mesure d’observation protectrice ou un traitement volontaire sous conditions ?

Cela dépend de la décision du juge.

• Si la personne à protéger est majeure, c'est le juge de paix.
• Si la personne à protéger est mineur, c'est le juge de la jeunesse.

Décisions du juge 

Le juge peut décider de :

• imposer ou refuser une mesure d’observation protectrice ou un traitement volontaire sous conditions (dans la procédure ordinaire ou d’urgence) ;
• mettre fin à la mesure plus tôt que prévu, donc de l’arrêter ;
• prolonger la mesure ;
• réviser la mesure, donc la modifier.

Décision de mettre fin : pas contester

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de mettre fin à la mesure d’observation protectrice ou au traitement volontaire sous conditions.

On parle donc des décisions d’arrêter la mesure plus tôt que prévu, avant la date de fin prévue.

Autres décisions : peuvent être contestées

Vous pouvez contester la décision du juge qui :

• impose une mesure d’observation protectrice ou un traitement volontaire sous conditions ;
• refuse d’imposer une mesure ;
• prolonge la mesure ;
• révise la mesure (donc modifie la mesure).

Comment contester ?

Vous devez déposer une requête :

• au greffe :
  • du tribunal de la famille si la personne à protéger est majeure ;
    ou
  • de la chambre de la jeunesse de la cour d’appel, si la personne à protéger est mineure ;
     
• au plus tard 15 jours après la notification de la décision.

Votre avocat peut vous assister dans cette démarche.

Si vous contestez une décision de prolonger ou de réviser la mesure, le juge a 1 mois pour décider.

S’il ne décide pas dans le mois, la mesure prend fin automatiquement.

Qui peut contester ?

Plusieurs personne peuvent contester la décision du juge :

• la personne à protéger (même si elle est mineure) ;
• son représentant légal (ses parents, son tuteur si elle en a un) ;
• son administrateur de biens et/ou de la personne, si elle en a un ;
• une autre personne qui a un intérêt légitime (un membre de la famille, un professionnel qui l’accompagne, etc.).

Dans certains cas, la personne qui a demandé la mesure de protection au départ peut aussi contester la décision du juge.
Par exemple, si le juge refuse d’ordonner une mesure d’observation protectrice ou modifie une mesure existante.