Peut-on contester la décision d’un médecin sur une mesure d'observation protectrice ?

Cela dépend de la décision du médecin.

Décision de transférer

Si le médecin-chef de service décide de vous transférer dans un autre établissement, vous pouvez contester sa décision.

Vous devez introduire une requête au juge : 

• juge de paix si vous êtes majeur ;
• juge de la jeunesse si vous êtes mineur.

Vous devez le faire dans les 8 jours après avoir reçu la décision du médecin.

Votre avocat ou votre administrateur peuvent vous aider à faire cette requête.

D'autres personnes peuvent aussi contester cette décision de vous transférer (ou de refuser de vous transférer) :

• la personne qui a demandé la mesure de protection (qui a commencé la procédure) ;
• votre représentant légal (vos parents ou votre tuteur) ;
• votre administrateur si vous en avez un ;
• votre médecin ;
• votre avocat.

Décision de mettre fin

Vous ne pouvez pas contester la décision du médecin de mettre fin à la mesure d'observation protectrice.