Mon loyer peut-il augmenter si mes enfants quittent le logement?

Oui, pour tous les baux signés après le 1er janvier 2008. Vous êtes obligé d'informer votre société de logement de service public (SLSP) de ce changement de situation.

Si votre logement compte des chambres qui ne vous sont plus utiles,la SLSP peut appliquer un supplément de loyer.

 

Ce supplément de loyer s'élève à :

  • 25 EUR lorsque le logement dispose d’1 chambre excédentaire;
  • 60 EUR lorsque le logement dispose de 2 chambres excédentaires;
  • 100 EUR lorsque le logement dispose de 3 chambres excédentaires;
  • 150 EUR lorsque le logement dispose de 4 chambres excédentaires ou plus.

 

Attention, pour les contrats conclus avant 2008, le supplément peut uniquement être facturé si le locataire a refusé un logement proportionné proposé par la SLSP. Pour les autres contrats, les 25€ sont dus d’office.

 

Pour éviter ce supplément de loyer, faites une demande de mutation vers un logement proportionné.

 

Par ailleurs si vous êtes dans un logement de 4 chambres ou plus et qu’il n’est plus proportionné, la SLSP peut mettre fin à votre contrat sauf si un membre du ménage a plus de 70 ans ou est handicapé. Pour plus d’informations, voyez les fiches suggérées. Elle ne peut le faire qu’au 1er janvier qui suit la fin d’un triennat et en donnant un préavis 6 mois à l’avance.

 

Notez que ces augmentations étaient également appliquées aux baux à durée indéterminée conclus avant le 1er janvier 2008 mais un récent arrêt du Conseil d'Etat (10 décembre 2015) a annulé cette disposition. Les SLSP ne peuvent plus augmenter votre loyer si vous avez un bail à durée indéterminée conclu avant le 1er janvier 2008 et que vous occupez un logement "trop grand".

 

 

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