L’enquête de salubrité est réalisée :

  • par la commune où se situe votre logement, lorsqu'elle a obtenu la compétence pour le faire,
    ou
  • par la Région wallonne, si votre commune n'est pas compétente.

Pour connaître la liste des communes compétentes, cliquez ici.

L'enquête est réalisée à la demande :

  • de l'occupant du logement,
  • de la commune où se situe le logement mis en cause,
  • du propriétaire du logement mis en cause.

Hypothèse 1 :  Enquête réalisée par la Région wallonne

Le locataire doit envoyer au service Département du logement de la Région wallonne - Service salubrité de la Région wallonne :

  • un formulaire spécifique ;
  • et fournir une copie de la lettre recommandée par laquelle il a averti le propriétaire des problèmes présents dans le logement ;
  • et une copie de l'accusé de réception du dépôt du recommandé à la Poste.

Le Service salubrité de la Région wallonne se charge de l'enquête.

Puis, l'avis d’enquête est communiqué : 

  • au locataire ;
  • au propriétaire du logement concerné ;
  • au bourgmestre de la commune où se situe l’immeuble.

Hypothèse 2 :  Enquête réalisée par la commune

A la demande des communes, elles peuvent obtenir la compétence pour rendre un avis sur les critères de salubrité et de surpeuplement.
Dans ce cas, le locataire ou le propriétaire s'adresse à la commune du lieu du logement concerné pour demander une enquête de salubrité et de surpeuplement.

Il n'y a pas de formalité particulière pour la demande.
Renseignez-vous auprès de votre commune.

L'enquête sera réalisée par un agent communal.
Pour connaître la liste des communes compétentes, cliquez ici.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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