Mon contrat est-il un bail de résidence principale (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

Vérifiez bien quel type de bail vous avez signé, car les règles sont différentes. 

De plus, depuis le 1er janvier 2018, les règles du bail sont différentes en fonction de la région où se trouve le logement loué. 

Votre contrat est un bail de résidence principale s’il remplit 2 conditions. 

 
1. Le logement vous sert de résidence principale. C'est le cas si : 

  • vous habitez effectivement dans le logement; 
  • et c'est votre habitation principale. 

Si vous êtes domicilié (domicile) dans le logement, cela suffit souvent pour prouver que vous y avez votre résidence principale. 

Mais vous pouvez prouver votre résidence principale autrement (pv de police, témoignages, factures, etc.). Le juge décide en fonction des circonstances concrètes. 

Vous ne devez pas être présent en permanence dans le logement. Par exemple, vous pouvez partir en voyage d'affaires ou être hospitalisé. Vous conservez votre "résidence principale" à votre adresse initiale. 

Celui qui signe le contrat de bail doit habiter dans le logement.  

Si celui qui signe n’y habite pas, il faut préciser dans le contrat qui occupe le logement (= l’occupant). Sinon on ne peut pas considérer que le logement sert de résidence principale au locataire (= celui qui signe le contrat). Et l’occupant n‘est pas protégé par les règles sur le bail de résidence principale. 

 
2. Le propriétaire est d'accord  
 
Votre propriétaire doit être d'accord que vous viviez dans le logement à titre de résidence principale. 

Mais il ne peut refuser que si : 

  • il justifie son refus (justification expresse et sérieuse) ; 
  • l'adresse de votre résidence principale pendant la durée du bail est précisée dans le contrat. 

Donc il ne suffit pas d’indiquer dans le bail que "l'immeuble loué ne peut être affecté à la résidence principale du preneur" ou "l'immeuble est loué aux fins de résidence secondaire".

 

Le bail de colocation et le bail de kot peuvent aussi être des baux de résidence principale. Dans ce cas, les règles du bail de résidence principale s’appliquent, sauf certaines exceptions (par exemple, les règles relatives à la durée et la rupture du bail ne s’appliquent pas). 

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