Mon concubin peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

 

Dans ce cas de figure, voyez "J’héberge un ami".

Contrairement aux personnes mariées et aux cohabitants légaux (cohabitation légale), les personnes qui vivent en union libre ne bénéficient pas de la protection du logement familial.

Si vous êtes concubin ou simple colocataire, vous n’êtes pas protégé spécifiquement par la loi.

Le concubin qui n'a pas signé le bail n'a aucun droit à l’égard du propriétaire et vice-versa. Il n'a aucun droit non plus à l'égard du locataire (celui qui a signé le contrat et paie le loyer).

Votre occupation du logement repose uniquement sur la tolérance de votre compagnon qui a signé le bail. Comme vous n'avez rien signé, vous n’avez aucun droit sur le logement, même si vous y êtes domicilié ou s’il y a des enfants communs.

(Pour plus d'information, voyez la rubrique "J'héberge un ami").

Si votre concubin décède ou si votre couple est en crise, vous pouvez être expulsé à tout moment. Cependant, pour expulser une personne, il faut toujours un jugement du juge de paix qui l'autorise.

Pour plus d'information, voyez la rubrique "L'expulsion".

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil