Le propriétaire peut-il me demander toutes les informations qu'il veut ? (Bruxelles)

Non, pas n'importe lesquelles, et pas n'importe quand.

Le propriétaire et l'agence immobilière peuvent vous demander :

• uniquement certaines informations personnelles ;
  et
• uniquement à certains moments.

Ces informations et moment sont indiqués dans ce formulaire gratuit.

Le but est d'éviter les discriminations pour l'accès au logement.

Avant la visite du logement

Le propriétaire et l'agence immobilière peuvent vous demander uniquement :

• votre nom et prénom ;
  et
• un moyen pour vous contacter (email, numéro de GSM, etc.)

A cette étape, le propriétaire et l'agence immobilière ne peuvent pas demander des informations sur vos revenus, ni sur le nombre de personnes dans votre ménage, etc. 

Après la visite du logement

Le propriétaire et l'agence immobilière peuvent vous demander uniquement 2 informations.

• Le montant  ou l'estimation de vos revenus. 
  Ils peuvent uniquement vérifier si vous pouvez payer le loyer demandé.
  L'origine des revenus n'a pas d'importance.

  Par exemple, si vous avez un revenu d'intégration sociale (RIS) du CPAS, cela ne peut pas être un argument pour refuser la location.
  Par contre, si votre RIS n'est pas assez élevé pour payer le loyer demandé, alors le propriétaire et l'agence immobilière peuvent refuser de vous octroyer le logement.
   

• Le nombre de personnes du ménage : uniquement pour vérifier si la surface du logement loué est adaptée au nombre de personnes qui y vivraient.

Au moment d'écrire et de signer le contrat de bail

Le propriétaire et l'agence immobilière peuvent vous demander uniquement :

• un document d'identité ;
  et
• votre état civil (c'est-à-dire si vous êtes marié ou cohabitant légal), pour respecter les règles de protection du logement familial.
   

Comment savoir si le propriétaire demande des infos discriminantes ?

Le propriétaire et l'agence immobilière ne peuvent rien demander de plus que ce qui est sur le formulaire.
Sinon, c'est une discrimination.

Ils ne peuvent pas non plus vous demander une information à un autre moment.
Par exemple, avant la visite du logement, ils ne peuvent pas encore vous demander le montant de vos revenus.

Sinon, c'est une discrimination.

Victime de discrimination : à qui s'adresser ?

Si vous pensez être victime ou témoin de discrimination au logement à Bruxelles, vous pouvez le signaler ou déposer une plainte à la Direction de l'Inspection Régionale du Logement (DIRL).

Vous pouvez le faire  : 

• en ligne ;
  ou
• en papier (avec le formulaire que vous pouvez télécharger sur le site de Bruxelles Logement).

Plus d'infos

Voyez le site de Bruxelles logement sur la lutte contre la discrimination au logement.