Quels montants le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser pour le RIS ?

Cela dépend :

• des ressources du débiteur alimentaire ;
• de sa situation familiale.

enquête sociale

Avant de demander à vos débiteurs alimentaires de rembourser, le CPAS doit faire une enquête sociale sur leur situation financière et familiale.

Il vérifie si une récupération est possible et pour quel montant.

Barème

Le CPAS doit respecter un "barème" : un tableau fixe le montant qu'il peut récupérer, en fonction de 2 critères. Il se trouve dans les documents-types de cette fiche.

Critère 1 : les revenus

Le CPAS doit regarder les revenus des débiteurs alimentaires.

Si les débiteurs alimentaires sont 2 parents qui vivent ensemble, le CPAS additionne leurs revenus.

Si les débiteurs alimentaires sont 2 parents séparés, cela dépend si les parents étaient imposés ensemble ou non il y a 2 ans.

• S'ils étaient imposés ensemble il y a 2 ans, le CPAS additionne leurs revenus. Mais le CPAS peut décider de ne pas additonner leurs revenus
• S'ils étaient imposés séparement il y a 2 ans, le CPAS n'additonne pas leurs revenus. 

Si un parent se remarie après un divorce, le CPAS prend en compte les revenus du nouveau conjoint du parent. Il peut prendre en compte les revenus du nouveau conjoint uniquement en cas de remariage, pas en cas de cohabitation légale.

Le CPAS prend en compte les revenus nets imposables de il y a 2 ans.

Par exemple, si le CPAS demande le remboursement en 2024, il prend en compte les revenus en 2022.

Critère 2 : le nombre d'enfants

Le CPAS doit regarder le nombre d'enfants que les débiteurs alimentaires ont à charge.

Plusieurs débiteurs alimentaires

S'il y a plusieurs débiteurs alimentaires, le CPAS peut récupérer auprès de chacun, au maximum :

• la 1/2 du revenu d'intégration sociale (RIS) qui a été payé, s'il y a 2 débiteurs alimentaires ;
• 1/3 du RIS qui a été payé, s'il y a 3 débiteurs alimentaires ;
• 1/4 du RIS qui a été payé, s'il y a 4 débiteurs alimentaires ;
• etc.

Le CPAS peut exceptionnellement renoncer à cette répartition par une décision motivée. 

Si le débiteur alimentaire n'a pas de revenus mais qu'il est propriétaire d'un immeuble, des règles particulières s'appliquent.