L'administrateur de biens peut-il demander un règlement collectif de dettes ?

Oui.

L'administrateur de biens demande le RCD

La personne protégée ne peut pas introduire seule une requête en règlement collectif (RCD) de dettes au tribunal du travail.

C’est l’administrateur de biens qui doit le faire.

Avec l'autorisation du juge de paix

Avant d'introduire la requête, l'administrateur doit obtenir l’autorisation du juge de paix.

Il doit expliquer au juge de paix pourquoi cette procédure lui semble nécessaire.

Le tribunal du travail décide

Le tribunal du travail peut accepter ou refuser la demande de RCD.

Même si le juge de paix autorise l'administrateur à demander un RCD, le tribunal du travail reste libre de le refuser.

Le RCD est une procédure différente de l'administration de biens.

Si la personne protégée demande seule un RCD ?

Si la personne protégée dépose seule une requête en règlement collectif de dettes, le juge du travail ne peut pas automatiquement considérer la demande comme nulle.

Il faut que la personne protégée ou l’administrateur en demande l’annulation.

Plus d'infos

Voyez la rubrique Administration de biens et/ou de la personne