- Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
- Article 20§1er de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
- Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 2 mai 2017).
- Si la caravane a été immobilisée définitivement
Vous devez vous domicilier à l’endroit où se trouve votre caravane immobilisée.
- Si votre caravane est mobile et que vous vous déplacez moins de 6 mois par an
Vous pouvez vous domicilier à l’endroit où vous êtes pendant ces 6 mois et + de l’année . Le reste du temps, vous pouvez déclarer votre départ et serez considéré comme « temporairement absent ». Vous trouverez le formulaire à remplir et à déposer à votre commune dans les documents types.
- Si votre caravane est mobile et que vous vous déplacez plus de 6 mois par an
Vous pouvez demander une adresse de référence :
- chez une personne morale qui n’a pas de but de lucre (ASBL, fondations, sociétés à finalité sociale), qui a la personnalité juridique depuis au moins 5 ans et qui a comme objet social de gérer ou défendre les droits de personnes nomades ;
- chez une personne physique qui est d’accord.
La situation est identique si vous vivez sur un bateau ou dans un mobil-home.
Par contre, vous ne pouvez pas vous domicilier dans un camion, un autobus, une camionnette et une voiture.
