Je suis propriétaire. Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Qu'est-ce que je risque ?

Lorsque votre locataire ne paie pas sa facture d’eau, le distributeur peut, dans certaines circonstances, se retourner contre vous pour régler la dette.

Cependant, vous n'êtes pas tenu de payer la facture si vous remplissez toutes ces conditions:

  • vous apportez la preuve que vous avez averti le distributeur d'eau par écrit, au plus tard dans un délai de 30 jours calendrier suivant le changement d’occupation du logement, de l’identité des locataires entrants et sortants ainsi que de l’index du compteur;
  • l’immeuble a été préalablement équipé par le distributeur d’un compteur par logement. En cas d’immeuble à appartements multiples ou d’ensemble d’immeubles desservis par un compteur collectif, vous êtes personnellement tenu vis-à-vis du distributeur de toutes les charges relatives à la distribution d’eau;
  • une forte consommation inhabituelle n'est pas consécutive à l’état des installations privées. En cas de surconsommation, vous restez tenu envers le distributeur du paiement de toutes sommes impayées par le locataire, si celui-ci démontre que la surconsommation est due à l’état des installations privées dont vous aviez la charge.
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