Je suis le partenaire officiel d’un Européen. Quelles conditions pour le regroupement familial ?

Il y a 2 partenariats officiels :

• le partenariat équivalent à un mariage (dans la pratique, cela concerne des partenariats faits en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, en Suède ou au Royaume-Uni) ;
• le partenariat enregistré conformément à la loi (par exemple en Belgique, c’est la cohabitation légale) ;

Partenariat équivalent à un mariage  

Les conditions que vous devez respectez sont exactement les mêmes que pour faire un regroupement familial avec un conjoint.  

Pour connaitre les règles pour faire un regroupement familial avec votre partenaire, voyez notre fiche Je suis le conjoint d'un Européen. Quelles conditions pour le regroupement familial ? 

Vous devez simplement remplacer « conjoint » par « partenaire » et « mariage » par « partenariat ».  

Partenariat enregistré conformément à la loi

Vous devez respecter toutes ces conditions.

Prouver l’identité de votre partenaire et sa nationalité

Par exemple, pour prouver son identité et qu'il est Européen, vous pouvez donner :

• son passeport ;
• sa carte d’identité.

Prouver que votre partenaire vit légalement en Belgique

Par exemple, vous devez prouver qu’il a :

• une annexe 8ter (document A4 où il est écrit "Annexe 8ter" en haut à droite) ;
• ou une carte EU.
  (Voyez notre fiche Carte EU (ancienne carte E) : pour qui ?).

Avoir 21 ans ou + (sauf exceptions)

Votre partenaire et vous devez avoir au moins 21 ans au moment où vous demandez le regroupement familial. 

Votre partenaire et vous pouvez avoir au moins 18 ans si vous avez cohabité pendant au moins 1 an avant l’arrivée de votre partenaire en Belgique.  

Avoir fait un partenariat enregistré conformément à la loi 

Vous devez donner la preuve du partenariat.

La preuve du partenariat doit être apostillée ou légalisée si le partenariat n’a pas été fait en Belgique. 
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?) 

Avoir une relation stable et durable 

Voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un Européen. Que signifie avoir une relation stable et durable avec mon partenaire ?

Avoir des ressources suffisantes et une assurance maladie (dans certains cas)

Votre partenaire doit avoir des ressources suffisantes et une assurance maladie uniquement s’il vit en Belgique comme :

• personne ayant des ressources suffisantes
  (pour plus d’informations, voyez notre fiche Je suis européen. Puis-je m'installer en Belgique si je n'y suis pas économiquement actif ?) ;
  ou
• étudiant
  (pour plus d’informations, voyez notre fiche Je suis européen. Puis-je m'installer en Belgique comme étudiant ?).

Pour savoir comment prouver :

• les ressources suffisantes, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un Européen. Que signifie avoir des ressources suffisantes ?  ;
• l’assurance maladie, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un Européen. Que signifie avoir une assurance maladie ? 

Être au bon endroit pour faire la demande de regroupement familial 

Vous devez demander le regroupement familial en Belgique. 

Pour plus d'informations, voyez nos fiches : 

• ⁠⁠Je suis Européen et demande le regroupement familial avec un Européen. Comment le demander ?⁠
• Je suis non-Européen et demande le regroupement familial avec un Européen. Comment le demander ?
• ⁠Je suis non-Européen et demande le regroupement familial avec un Européen. Que faire si je suis à l'étranger ?