Je suis le partenaire d'un bénéficiaire de la protection temporaire et je peux avoir la protection temporaire. Quelles conditions pour le regroupement familial ? (anciennes règles)

Cela dépend du partenariat que vous avez.

Il y a 2 partenariats possibles :

• le partenariat équivalent à un mariage (dans la pratique, cela concerne des partenariats faits en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, en Suède ou au Royaume-Uni) ;
• le partenariat enregistré conformément à la loi (par exemple en Belgique, c’est la cohabitation légale).

Partenariat équivalent à un mariage  

Les conditions que vous devez respectez sont exactement les mêmes que pour faire un regroupement familial avec un conjoint.  

Pour connaitre les règles pour faire un regroupement familial avec votre partenaire, voyez notre fiche Je suis le conjoint d'un bénéficiaire de la protection temporaire et je peux avoir la protection temporaire. Quelles conditions pour le regroupement familial ? (anciennes règles).

Vous devez simplement remplacer « conjoint » par « partenaire » et « mariage » par « partenariat ».  

Partenariat enregistré conformément à la loi

Vous devez respecter toutes ces conditions.

Prouver que votre partenaire a la protection temporaire  

Vous devez donner une copie de l'attestation de protection temporaire de votre partenaire.

Pouvoir avoir vous-même la protection temporaire 

Vous devez prouver que vous êtes dans les conditions pour avoir la protection temporaire.
Pour plus d'informations sur les conditions, voyez notre rubrique Protection temporaire (Ukraine). 

Avoir fait un partenariat enregistré conformément à la loi

Vous devez donner la preuve du partenariat.  
La preuve du partenariat doit être apostillée ou légalisée si le partenariat n’a pas été fait en Belgique. 

Pour plus d’informations sur la légalisation ou l’apostille, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?) 

Si vous ne pouvez pas donner la preuve de votre partenariat, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Avoir vécu en Ukraine avant le 24 février 2022 et avoir été séparés à cause de la guerre 

Vous devez prouver qu'avant le 24 février 2022, vous et votre partenaire avez :

• fait votre partenariat enregistré  ;
  et
• vécu ensemble en Ukraine. 

Vous devez avoir été séparés à cause de la guerre. 

Avoir une relation stable et durable avec votre partenaire 

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie avoir une relation stable et durable ? 

Avoir 21 ans ou + 

Vous et votre partenaire devez avoir au moins 21 ans au moment où vous demandez le regroupement familial.

Vous et votre partenaire devez donner votre acte de naissance apostillé ou légalisé. 
Pour plus d’informations sur la légalisation ou l’apostille, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?).

Si vous ne pouvez pas donner vos actes de naissance, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Ne pas avoir certaines maladies

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie ne pas avoir certaines maladies ?

Ne pas être un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale

Pour prouver cette condition, vous devez donner un document qui montre que vous n’avez pas été condamné pour des crimes ou des délits.
Par exemple, vous donner un extrait de casier judiciaire.

Vous devez légaliser ou apostiller votre document, s'il n’a pas été donné par la Belgique.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Être en dehors de l'Union européenne 

Pour faire la demande de regroupement familial, vous ne devez pas être dans un pays de l'Union européenne. 
C'est normal. Si vous êtes dans un pays de l'Union européenne, vous devez faire une demande de protection temporaire et pas une demande de regroupement familial. 

Pour savoir comment demander le regroupement familial, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander à l’étranger ?