J'ai versée ma garantie locative en liquide ou sur le compte bancaire me mon prorpriétaire. Puis-je exiger qu'elle soit versée sur un compte bloqué (Wallonie) ?

Vous pouvez exiger que votre propriétaire place la garantie locative sur un compte bloqué si vous l'avez payéee en liquide ou versée sur son compte personnel. Ce compte bloqué doit être ouvert à votre nom.

Pour avoir la preuve de la remise de la garantie dans les mains ou sur le compte de votre propriétaire, demandez-lui un reçu ou conservez la preuve du virement.

Si votre propriétaire ne place pas la garantie sur un compte bloqué, il doit vous payer les interêts au taux moyen du marché financier. Ces intérêts sont calculés à partir du jour ou vous lui avez remis le montant de la garantie. Ces intérêts sont capitalisés, cela signifie qu'ils sont intégrés au fur et à mesure au capital (montant de la garantie au départ) pour produire eux-mêmes des intérêts.

 Pour plus d'informations sur les intérêts au taux moyen du marché financier, voyez notre fiche "La garantie locative payée en liquide génère-t-elle des intérêts pour le locataire (Wallonie) ?"

Si votre propriétaire ne bouge pas malgré vos rappels, envoyez-lui une mise en demeure par recommandé en lui donnant un délai pour que la garantie soit placée sur un compte bloqué. Si votre propriétaire ne réagit pas, il devra, lors du remboursement de la garantie, vous payer des intérêts au taux légal (qui est plus élevé que le taux moyen du marché financier) à partir du jour de la mise en demeure. Pour connaître le taux d'intérêt légal, rendez-vous à la page des chiffres clés.

Si malgré la lettre de mise en demeure, votre propriétaire ne met toujours pas la garantie sur un compte bloqué, vous pouvez vous adresser au juge de paix .

Des modèles de requête sont généralement disponibles au greffe des justices de paix.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil