J'ai payé un acompte mais je reste sans nouvelles je n'ai plus de dette?

Non.

Vous avez payé un acompte et vous n'avez plus de nouvelles du professionnel, vous restez en principe tenu de payer le solde de votre dette.

1. Qu'est ce qu'un acompte?

Un acompte est une partie du prix du bien ou du service que le professionnel vous demande de payer.

En principe, le professionnel vous demande un acompte quand vous passez commande pour un bien ou un service.

Lorsque vous payez ce montant, le professionnel est obligé d'établir un bon de commande. Ce document doit mentionner le montant de l'acompte et le solde restant à payer.



2. Quel est le montant de l'acompte?

Sauf exceptions, le vendeur professionnel est libre de demander le montant qu'il veut. Parfois, le montant est même défini au cours d'une discussion avec vous. En tant que consommateur, vous avez tout intérêt à ce que l'acompte soit le plus faible possible.

Cas particuliers

• Vente de voiture neuve maximum  15% du prix total
• En cas d'hospitalisation, il existe différents maxima pour les frais de séjours, en fonction du type d'assuré et de la chambre
• Achat d'une maison ou d'un appartement sur plan (qui n'est donc pas encore construit), le promoteur ne peut pas demander plus de 5% au moment de signer le contrat de vente.
• Vente par démarchage au domicile de l'acheteur : pas de paiement avant l’expiration du délai de réflexion de 7 jours ouvrables
• Achat lors d’une foire ou d’un salon : pas de paiement avant l'expiration du délai de réflexion de 7 jours ouvrables
  • si le prix est supérieur à 200 € et que vous ne payez pas immédiatement sur place la totalité du prix.
  • Exemple : Si vous commandez un appareil à 180 €, le vendeur peut donc vous demander de payer sur place un acompte".

3. Après avoir payé un acompte, pouvez vous renoncez au bien ou au service?

En principe, l'acompte est définitif vous êtes lié par le contrat (achat d'un bien ou fourniture d'un service).

Si vous voulez annuler votre commande, le professionnel a plusieurs possibilités.

• Il fait un geste commercial et vous rembourse l'acompte, mais il n'y est pas du tout obligé.
• Il garde l'acompte versé à titre de dédommagement et décide de ne plus rien réclamer.
• Il garde l'acompte versé et vous réclame une indemnité supplémentaire pour réparer son préjudice.
  • Exemple : vous avez commandé des rideaux et des tentures confectionnées sur mesure, le professionnel pourrait difficilement les revendre à quelqu’un d’autre.

4. Après avoir payé un acompte, vous n'avez plus de nouvelles ?

Vous n'êtes pas forcément libéré de toute obligation. Vous avez payé un acompte, le contrat ne va pas s'annuler de lui même.

Prenez contact avec le professionnel pour annuler le contrat de commun accord.

Si vous n'avez pas eu le bien ou le service, vous pouvez demander le remboursement de l'acompte.

5. Vous n'avez plus de nouvelles et puis la commande arrive tardivement ?



Si la livraison du bien commandé prend du retard, vous pouvez exiger le remboursement.

Vous devez agir par étapes:

• Le délai de livraison convenu est écoulé. Souvent, le contrat indique que le délai est indicatif.
  • Vous devez argumenter en expliquant que le délai raisonable est dépassé (par exemple un mois).
  • Le vendeur professionnel de voitures neuves peut prolonger de 25% le délai de livraison prévu au départ, à condition de vous avertir par recommandé.
• Vous envoyez une mise en demeure (par courrier recommandé) au professionnel
  • Vous demandez de livrer le bien ou de fournir le service dans un délai raisonnable (laissez encore un dernier délai par exemple 2 semaines).
• Si après votre mise en demeure, la livraison n'est pas arrivée ou le service n'est pas fourni, vous pouvez demander l'annulation et le remboursement de votre acompte.
  • Vous devez agir en justice pour obtenir l’annulation de la commande. Sauf si le professionnel accepte spontanément de déchirer le bon de commande et de vous rembourser votre acompte.

6. Vous n'avez plus de nouvelles, il s'agit d'une faillite?



Deux hypothèses:

• Si votre commande est prête à être livrée. Dans ce cas, il est possible d'en prendre possession en payant le solde restant au curateur de la faillite.
• Si votre commande n'est pas prête. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser au curateur de la faillite. Vous avez en théorie droit au remboursement de votre acompte. En pratique, il y a peu de chances d'être remboursé, car le curateur doit d’abord rembourser les créanciers dits privilégiés: les travailleurs de l’entreprise, le fisc, l’ONSS, etc.". Dans cette hypothèse, vous perdez votre acompte mais vous n'êtes plus lié par le contrat. Vous ne devez donc pas payer le solde de la facture.