- Articles 43/36, 46/37 et 43/38 du code wallon de l'action sociale et de la santé
- Articles 10/21 à 10/39 de code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé
- Articles 5 et 8 de l'ordonnance de 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
- Articles 4 à 7 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire du 28 janvier 2021 commune portant exécution de l'ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.
Déjà affilié ?
C