Est-ce que le bourgmestre peut changer les règles d'attribution (Wallonie) ?

Le bourgmestre ne peut pas modifier les règles d'attribution des logements sociaux.

Par contre, dans certaines circonstances et en respectant certaines règles, il peut octroyer des attestations de cas de force majeure. Ces attestations permettent de déroger aux règles d'attribution.

 

Pour que l'attestation soit délivrée et permette de déroger aux règles d'attribution, il faut que :

1. Le ménage se trouve dans une situation de force majeure qui nécessite l'attribution prioritaire d'un logement.

Attention. Les situations de force majeure épinglées par le Bourgmestre doivent être différents des situations octroyant des points de priorité. Par exemple, il ne peut pas délivrer d'attestation de force majeure en raison de violences conjugales car cette situation est déjà favorisée via des points de priorité. Par contre, un accident engendrant une imputation des jambes peut être considéré comme un cas de force majeure.

2. Plusieurs personnes soient d'accord pour qualifier la situation de force majeure :

  • le bourgmestre ;
  • La SLSP (le Comité d'attribution) ;
  • le commissaire de la SWL (qui veille au bon fonctionnement de la SLSP).
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