Dois-je m'inquiéter pour la contribution alimentaire de mon fils si mon ex rentre en règlement collectif de dettes ?

Non, car dans le cadre du règlement collectif de dettes (RCD) les contributions alimentaires futures bénéficient d'un traitement préférentiel. Le médiateur de dettes devra prévoir un budget suffisant pour les payer.

Concernant les contributions alimentaires non payées avant l'entrée en RCD, votre ex a l'obligation de déclarer toutes ses dettes et donc également ses dettes alimentaires. S'il ne les a pas déclarées, il risque d'être révoqué de la procédure de RCD.

En tant que créancier dans la procédure de RCD, vous devrez remplir une déclaration de créance reprenant le montant des contributions alimentaires impayées au jour de l'entrée en RCD. Ce document est très important, remplissez le dans le délai et n'hésitez pas à vous faire aider si vous avez des doutes.

Les contributions alimentaires non payées sont ajoutées à l'ensemble des dettes de votre ex. Les dettes alimentaires ne peuvent jamais faire l'objet d'une remise de dette. Elles devront donc être remboursées dans leur totalité. Si la dette n'est pas remboursée à la fin de la procédure de RCD, votre ex doit continuer à la payer après la procédure.

Pas d'inquiétude donc ni pour les contributions alimentaires à venir, ni pour les contributions alimentaires non payées avant l'entrée en RCD.

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