Dans quels cas ne faut-il pas rentrer de déclaration de succession ?

Vous ne devez pas rentrer de déclaration de succession lorsque :

  • Vous avez renoncé à la succession, ou ;
  • Vous avez accepté une petite succession et vous avez obtenu une dispense de déclaration de succession.

Une dispense de déclaration de succession peut être demandée auprès du bureau Sécurité juridique (ancien bureau de l'enregistrement) lorsque :

  • la succession ne contient pas d’immeuble ;

et

  • qu’aucun droit de succession n’est dû.

Si vous êtes héritier en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents,  …) ou assimilé à ce type d’héritier (conjoint ou cohabitant légal), vous serez dispensé de rentrer une déclaration si l’actif de la succession est inférieur à 12.500 EUR (résidence fiscale du défunt en Région wallonne) ou à 15.000 EUR (résidence fiscale du défunt en Région de Bruxelles-Capitale).

Prenez contact avec le bureau Sécurité juridique pour obtenir la confirmation écrite de votre dispense de déclaration. Vous pouvez également le contacter par email.

Pour savoir quel Bureau Sécurité juridique est compétent, consultez le site internet du SPF Finances

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