Comment se passe l’enquête de vérification de domicile ?

Agent de quartier

Chaque commune doit vérifier si la personne vit ou non sur son territoire. 

Quand vous emménagez, vous devez communiquer une adresse.

Un agent de quartier vient à l’adresse que vous avez déclarée.

Il vérifie si le nom des habitants correspond à vos déclarations.

Il remplit une fiche d’enquête. 
Vous trouverez un exemple de rapport d'enquête dans les documents-types.

Critères pour vérifier

L'agent de quartier utilise plusieurs critères pour savoir si vous habitez effectivement à cette adresse :

• l'agent de quartier vous a rencontré sur place ;
• vous vivez à cette adresse la plus grande partie de l’année ;
• vous retournez à cette adresse après votre journée de travail ;
• l'école de vos enfants est proche ; 
• vous recevez du courrier à cette adresse ; 
• vous avez signé des contrats d'énergie (gaz, électricité, eau) et de téléphonie à cette adresse ; 
• etc. 

Si ces critères n'aident pas suffisamment l'agent de quartier, la commune peut contacter les distributeurs d'eau et d'énergie pour vérifier vos consommations. 

Décision de la commune

Suite à cette enquête, l'agent de quartier confirme ou non votre adresse.

• S'il confirme votre adresse, la commune doit vous inscrire dans les registres de la population.
   
• Mais si le rapport de l'agent de quartier indique que vous ne vivez pas à cette adresse, la commune peut refuser de vous inscrire dans ses registres de la population. 

Contester la décision

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la commune, vous pouvez introduire un recours.

Pour plus d’informations, voyez les fiches :

• Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ?
• Comment contester une décision de la commune concernant une radiation ?

Si vous introduisez un recours, le Ministre de l’Intérieur envoie un délégué sur place.

Le délégué fait une enquête de population complémentaire.
Il peut notamment :

• interroger les voisins ;
• obtenir des renseignements auprès des fournisseurs d'énergie ou de téléphonie ;
• entrer dans le logement avec l’accord des habitants ;
• etc.

Après son enquête, le délégué décide si vous avez ou non votre résidence principale à l'adresse indiquée.

La commune doit suivre la décision du délégué (radiation ou inscription).