Comment se passe la procédure de séparation devant le tribunal de la famille ?

Audience

Vous et votre conjoint êtes convoqués à une audience, à la date fixée par le greffier.

Vous y allez, seul(e) ou avec votre (vos) avocat(s).

Le juge vous entend en chambre du conseil, c'est-à-dire en dehors de la présence de toute autre personne, sauf le greffier.

• Si l'affaire est prête à être expliquée au juge de la famille à cette première audience, elle est plaidée par les avocats ou expliquée par vous.

• Si l'affaire ne peut pas être expliquée à cette première audience, vous devrez échanger vos conclusions (arguments écrits).
  Vous devrez vous échanger par écrit les arguments que vous voulez présenter au juge, avant de venir les expliquer au juge.

Décision du juge

Une fois que l'affaire a été expliquée/plaidée, le juge rend sa décision, quelques jours ou semaines plus tard.

Le greffier vous envoie la décision par la poste, par courrier recommandé et sous enveloppe verte.

On appelle cet envoi la notification.
C'est à partir de ce moment que vous ou votre conjoint peut contester la décision.

Si personne ne conteste la décision, elle s'applique :

• pour la durée prévue par le juge de la famille ;
  ou
• jusqu'au jugement de divorce.