Comment demander des mesures urgentes et provisoires au tribunal de la famille ?

Vous devez déposer une requête au tribunal de la famille.

Pour connaître le tribunal compétent, voyez le schéma dans les documents-types.

Requête et documents

Vous devez :

• indiquer dans la requête les mesures que vous demandez ;
• joindre à la requête un certificat de résidence récent de votre conjoint et des enfants ;
• signer la requête (vous ou votre avocat) ;
• et y indiquer votre numéro de registre national.

Souvent, il y a des modèles de requête à compléter, au greffe du tribunal.

Vous trouverez aussi un exemple de requête, dans les documents-types ci-dessous.

Convocation par le greffe

Le greffe convoque votre conjoint.

Votre conjoint reçoit une convocation avec une copie de la requête, pour lui permettre de savoir quelles mesures vous demandez.

Frais à payer

Vous payerez les droits de mise au rôle à la fin de la procédure.