Arborescence
Cela dépend de la décision du juge de paix (l'ordonnance de mise sous protection).
Lisez cette décision et parlez-en à votre administrateur ou à votre personne de confiance, pour savoir ce que vous pouvez faire vous-même.
Que peut décider le juge de paix ?
- Si vous êtes sous administration de la personne, le juge de paix peut décider que vous n’êtes plus capable de :
- choisir votre résidence ;
- faire ou refuser un don d’organe ;
- demander l’euthanasie ;
- etc.
- Si vous êtes sous administration de biens, le juge de paix peut décider que vous n’êtes plus capable de :
- faire un testament ou une donation ;
- vendre un bien immobilier ;
- etc.
Si vous êtes déclaré incapable
Si le juge de paix vous déclare incapable de faire certains actes , vous ne pouvez pas les faire seul.
- Pour certains, votre administrateur doit d’abord demander l’autorisation du juge de paix avant de pouvoir les faire.
Par exemple, pour changer votre résidence ou vendre un bien immobilier.
- Pour d’autres, votre administrateur ne peut pas les faire à votre place.
Mais vous pouvez demander l’autorisation au juge de paix.
Par exemple, pour demander l’euthanasie.
L'administrateur de la personne ne pourra jamais le faire à votre place.
Si vous avez fait une déclaration anticipée d’euthanasie lorsque vous étiez encore capable, elle peut toujours s’appliquer si vous êtes dans les conditions.
Si vous êtes incapable d’exercer vos droits du patient, le soignant doit malgré tout vous associer le plus possible dans les décisions qui vous concernent.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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