- Article 458 du Code pénal.
- Article 77 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
- Article 57 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
- Articles 36 et 50 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
- Article 6 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des CPMS de la Communauté française.
- Article 9 du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des CPMS officiels subventionnés.
- Article 1675/18 du Code judiciaire.
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