- Article 458 du Code pénal.
- Article 77 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
- Article 57 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
- Articles 36 et 50 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
- Article 6 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des CPMS de la Communauté française.
- Article 9 du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des CPMS officiels subventionnés.
- Article 1675/18 du Code judiciaire.
Vous pouvez tout simplement lui poser la question avant de vous confier.
L'article du Code pénal qui règle le secret professionnel liste certaines professions:
- médecins,
- chirurgiens,
- officiers de santé,
- pharmaciens,
- sages-femmes.
Mais il ajoute: "et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie (…)".
Cela vise les « confidents nécessaires »: tous les professionnels qui ont besoin de recevoir des confidences en toute confiance, pour pouvoir exercer leur profession.
La jurisprudence a progressivement précisé qui était ou non tenu au secret professionnel.
Sont tenus au secret professionnel:
- les avocats,
- les notaires,
- les ministres du culte (prêtres, etc.),
- les psychologues,
- les infirmiers,
- les kinésithérapeutes,
- les dentistes,
- les conducteurs d’ambulance,
- les conseillers conjugaux,
- les magistrat,
- les greffiers,
- les huissiers de justice,
- etc.
Les auxiliaires, aides, stagiaires et collaborateurs indispensables des professions tenues au secret professionnel, sont aussi tenus au secret professionnel.
Par exemple:
- la secrétaire du médecin ;
- le stagiaire, même bénévole.
Des lois particulières mentionnent que certaines personnes sont tenues au secret professionnel.
Par exemple :
- les travailleurs du secteur de l’aide et de la protection de la jeunesse ;
- les membres du personnel et du Conseil d’un CPAS ;
- le personnel des centres PMS (mais pas les enseignants, qui eux ne sont tenus qu’à un devoir de discrétion ! Pour plus d’informations à ce sujet, voyez la question « Puis-je tout révéler si je ne suis pas tenu au secret professionnel? » ;
- le médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes (pour plus d’information, voyez la matière « Dettes »);
- des agents des postes, des membres de la Commission bancaire, des employés de monts-de-piété;
- etc.
Inversement, certains tribunaux ont estimé que des personnes n’étaient pas tenues au secret professionnel :
- les banquiers,
- les journalistes,
- les courtiers d’assurance,
- les conseillers juridiques et fiscaux,
- etc.
Mais attention, cela ne veut pas dire que ces personnes peuvent révéler toutes les informations qu’elles apprennent dans leur profession. La plupart du temps, elles doivent respecter un devoir de discrétion.
Dans la pratique, cela revient à peu près au même : le professionnel doit se taire.
Mais s’il parle, les sanctions ne sont pas les mêmes :
| Sanctions |
Secret professionnel |
Devoir de discrétion |
| Pénale (peine de prison et amende) | X | |
| procédure pénale (nullité des poursuites ou des preuves) | X | |
| Civile (responsabilité) | X | X |
| Travail/statutaire (licenciement, avertissement, etc.) | X | X |
| Déontologique (sanction disciplinaire, etc.) | X | (X) |
| Morale (perte de la confiance, sentiment de trahison, etc.) | X | X |
