Comment répartir les obligations des colocataires entre eux ?

Avant d'aller plus loin

Cette fiche concerne uniquement le bail de colocation en Wallonie.

Votre bail est un bail de colocation en Wallonie seulement si :

  • le logement est situé en région wallonne et ;
  • vous avez signé ou renouvelé le contrat de bail de colocation après le 1er septembre 2018 et ;
  • vous avez choisi d’utiliser le contrat de bail de colocation.

Vous devez prévoir la répartition des obligations entre colocataires dans le pacte de colocation.

En effet, le pacte de colocation est un document écrit qui définit vos droits et devoirs entre colocataires. Il est obligatoire pour un bail de colocation.

 Le pacte de colocation doit au moins contenir les informations suivantes :

  • le mode de répartition du loyer (sauf si elle est déjà prévue dans le contrat de bail) ;
  • le mode de répartition des charges ;
  • un inventaire des meubles et de qui les a amenés ;
  • les questions relatives aux contrats d’énergie (gaz, électricité, etc.), à la garantie locative et à la prise en charge des assurances donc l’assurance incendie ;
  • les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire ;
  • la façon de résoudre les conflits entre colocataires.

En cas de conflit, vous et vos colocataires êtes solidaires (solidarité) entre vous par rapport à votre propriétaire. Par exemple, si l'un de vous ne paye pas sa part du loyer, votre propriétaire peut récupérer cette part du loyer auprès de vous ou d'un autre colocataire.

Si un colocataire doit payer la part d’un autre auprès de votre propriétaire, il peut lui réclamer le remboursement de cette part.

Vous trouverez un modèle de pacte de colocation proposé par la Région wallonne dans les documents types.

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