Comment le CPAS compte les ressources de mes débiteurs alimentaires majeurs avec qui je cohabite pour le RIS ?

Le CPAS doit compter leurs ressources qui dépassent le montant du revenu d'intégration sociale (RIS) au taux cohabitant.

Comme vos ressources

Le CPAS compte les ressources de vos débiteurs alimentaires de la même manière que vos ressources.

Le CPAS doit faire en sorte que le total de vos ressources ne soit pas supérieur au montant du RIS que vous recevriez si vous demandiez tous un RIS.

Concrètement, cela signifie que vous avez droit au RIS uniquement si le total des ressources de vos débiteurs alimentaires qui habitent avec vous sont inférieures à autant de taux cohabitant que vous avez de débiteurs alimentaires qui habitent avec vous.

Exonérations ?

Les mêmes exonérations 

Le CPAS doit appliquer les mêmes exonérations aux ressources de vos débiteurs alimentaires, comme s'ils demandaient le RIS.

Exemple : vous demandez le RIS et vous cohabitez avec votre fils.

Votre fils reçoit une allocation d'intégration pour personne handicapée (AI).

L'AI de votre fils ne compte pas pour calculer votre RIS. 

Attention à l'exonération socio-professionnelle

L'exonération socio-professionnelle ne s'applique pas aux revenus de vos débiteurs alimentaires qui :

• travaillent ;
  
  et
• ne reçoivent pas un RIS.

A l'inverse, l'exonération socio-professionnelle s'applique aux revenus de vos débiteurs alimentaires qui travaillent et qui reçoivent un RIS.

Exemple : vous demandez le RIS et vous cohabitez avec votre fille.

Votre fille a des revenus professionnels.

Pour calculer votre RIS, le CPAS applique l'exonération socio-professionnelle aux revenus de votre fille si elle travaille et reçoit un RIS.

Si vote fille travaille mais ne reçoit pas de RIS, le CPAS n'applique pas l'exonération socio-professionnelle sur les revenus de votre fille pour calculer votre RIS. 

Et les allocations familiales ?

Le CPAS doit compter les allocations familiales qu’un débiteur alimentaire majeur reçoit pour vous qui demandez le RIS.

Sauf les suppléments d’allocations familiales, par exemple si vous avez un supplément pour personne handicapée.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique Allocations familiales

Calcul

Pour calculer votre RIS, le CPAS doit faire en sorte que le total de vos ressources et de celles de vos débiteurs alimentaires majeurs soit au minimum égal à autant de taux cohabitant qu’il y a de personnes.

Le CPAS attribue fictivement un taux cohabitant à chacun.

Le CPAS peut donc compter uniquement les ressources de vos cohabitants qui dépassent le montant du RIS au taux cohabitant multiplié par le nombre de cohabitants.

Pour des exemples de calculs, voyez la circulaire dans les références légales.

Exception : raisons d'équité

Le CPAS peut décider de ne pas compter les ressources des débiteurs alimentaires, s’il y a des raisons d’équité.

Par exemple, si cela risque d'aggraver un conflit entre la personne et ses débiteurs alimentaires.

Le CPAS doit prouver et justifier ces raisons.