Après combien de temps ma dette de taxe auto est-elle prescrite ?

Les taxes de circulation et de mise en circulation sont prescrites après un délai de 5 ans. D’après le fisc wallon, le délai de prescription commence à courir à la date à laquelle votre taxe est enrôlée. Cette date se trouve sur l'avertissement-extrait de rôle. L'enrôlement d'une taxe ou d'un impôt est son inscription dans un registre officiel. C'est cette inscription qui permet ensuite à l'administration de procéder à la récupération forcée de la taxe (saisies, etc.). La...

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