Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique aux travailleurs du secteur privé.
Les chômeurs n'ont pas droit au congé de paternité.
Officiellement, le congé de paternité s'appelle le congé de naissance car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.
Pour plus d'infos, voyez Ai-je droit à un congé de "paternité" si ma partenaire homosexuelle a accouché ?
Uniquement si vous pouvez prouver votre relation avec la mère de l’enfant.
Prouver votre relation avec la mère
Vous pouvez prouver votre relation avec :
- une déclaration de cohabitation légale ;
ou - une cohabitation permanente et effective ininterrompue de minimum 3 ans avec la mère avant la naissance de l'enfant.
Vous devez prouver cette cohabitation par un extrait du registre de la population : il faut que vous soyez domicilié à la même adresse que la mère depuis au moins 3 ans au moment de la naissance.
L'enfant doit avoir sa résidence principale chez la mère.
La durée de votre congé de paternité et le montant de l’indemnité que vous recevez sont identiques à celles du congé de paternité d’un père légal.
Sauf s'il y a un père légal
Attention, vous avez droit à ce congé de paternité uniquement si aucune autre filiation paternelle n'est établie.
Par exemple, s'il y a une filiation avec le père biologique, et si ce n'est pas vous le père biologique, vous ne pouvez pas avoir de congé de paternité pour cet enfant.
Pas d'empêchement à mariage
Vous n’avez pas droit au congé de paternité s’il y a entre vous et la mère de l’enfant un empêchement à mariage.
Par exemple, dans certains cas de consanguinité.
Adoption ?
Si vous adoptez l’enfant, la durée de votre congé de paternité est déduite de la durée de votre congé d’adoption.
Plus d'infos
Voyez :
- le site de l'INAMI
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
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