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Actualité juridique Protection sociale
Social - 1er janvier 2013 - Stage de transition
Publié le 11 March 2013
Depuis le 1er janvier 2013, les jeunes demandeurs d’emploi en période de stage d’insertion professionnelle, peuvent, sous certaines conditions, suivre un stage de transition. Ce stage permet aux jeunes…
Actualité juridique Protection sociale
Social - 1er janvier 2013 - Stage de transition
Publié le 11 March 2013
Depuis le 1er janvier 2013, les jeunes demandeurs d’emploi en période de stage d’insertion professionnelle, peuvent, sous certaines conditions, suivre un stage de transition. Ce stage permet aux jeunes…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 21 janvier 2013 - Nationalité
Publié le 11 February 2013
L’arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge a été publié le 21 janvier 2013. Ce texte apporte…
Actualité juridique Famille
Famille - 21 janvier 2013 - Succession et assurance vie
Publié le 17 January 2013
Même en cas de testament en faveur d’une autre personne, un enfant ne peut pas être déshérité. Il doit recevoir la moitié de l’héritage. S’il y a 2 enfants, ils reç…
Actualité juridique Famille
Famille – 21 janvier 2013 – Succession: les petits-enfants héritiers directs
Publié le 17 January 2013
A partir du 21 janvier 2013, les petits-enfants peuvent hériter directement de leurs grands-parents sans qu’un testament soit nécessaire. Le Code civil autorise désormais un saut de g…
Actualité juridique Famille
Famille – 1er janvier 2013 – Mesure d’éloignement de résidence - violences domestiques
Publié le 08 January 2013
A partir du 1er janvier 2013, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence à l’encontre de l’auteur présumé de violences domestiques. Le but de la loi est de…
Actualité juridique Logement
Logement – 1er janvier 2013 – Logement social - Région Wallonne
Publié le 08 January 2013
Les règles concernant le logement social en Wallonie ont été modifiées en juillet 2012. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Elles concernent, entre autres, les points de…
Actualité juridique Argent
Dettes - 1er janvier 2013 - Adaptation des seuils d'insaisissabilité
Publié le 08 January 2013
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation. Ainsi, dès le 1er janvier 2013, les montants sont les suivants…