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Actualité juridique Protection sociale
Social – 21 juin 2011 – Garantie de revenu aux personnes âgées
Publié le 18 August 2011
La garantie de revenu aux personnes âgées (Grapa) est régie par la loi du 22 mars 2001. Cette loi détermine le montant maximum annuel de la Grapa, mais elle prévoit que des arrêtés royaux…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 12 avril 2011 – Licenciement
Publié le 18 August 2011
La loi du 12 avril instaure de nouveaux délais de préavis à respecter par l’employeur en cas de licenciement. Mais ces nouvelles règles ne s’appliquent pas à tous les contrats ! …
Actualité juridique Protection sociale
Social – 13 avril 2011 – Congé de paternité pour la partenaire homosexuelle
Publié le 18 August 2011
Depuis le 20 mai 2011, la partenaire homosexuelle de la mère biologique d’un enfant a droit au même congé de « paternité » que le père. Ce congé de paternit…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 13 avril 2011 – Congé parental
Publié le 18 August 2011
En règle générale, le congé parental doit être pris avant les 12 ans de l’enfant. Jusqu’à présent la loi ne faisait pas de distinction pour les enfants handicapés. …
Actualité juridique Famille
Famille - 1er août 2010 - Calcul des contributions alimentaires
Publié le 28 May 2010
A partir du 1er août 2010, date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 10 janvier 2010 - modification de la loi "Accueil"
Publié le 16 February 2010
La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers a subi quelques modifications. Ces modifications sont entrées en vigueur le 10 janvier…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 12 janvier 2010 - accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile
Publié le 16 February 2010
La réglementation sur l'occupation des travailleurs étrangers a été modifiée par un arrêté royal du 22 décembre 2009. Cet arrêté modifie l'article 17 de l'…
Actualité juridique
Procédures - 1er février 2010 - Frais de justice dans le cadre d'un divorce
Publié le 10 February 2010
Une loi du 17 novembre 2009, publiée au Moniteur belge le 22 janvier 2010, modifie le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce. Cette…