Je suis sous administration de biens et/ou de la personne. Puis-je signer un bail ? (Bruxelles)

Cela dépend de ce que le juge de paix a décidé.



La décision liste les actes que vous ne pouvez pas faire.



Regardez dans la décision de mise sous protection si le juge de paix a indiqué dans les actes concernant les biens : "consentir un bail à ferme, un bail commercial ou un bail à loyer".

• Si ce n'est pas indiqué, vous êtes capable de signer votre contrat de bail tout seul. 
  
   
• Si c'est indiqué, vous ne pouvez pas signer votre contrat de bail tout seul.
  
  Vous devez vous faire aider ou représenter par votre administrateur. 

Demander d'annuler le contrat

Si vous avez signé un contrat de bail alors que vous étiez incapable, vous ou votre administrateur pouvez demander au juge de paix d'annuler le contrat de bail.

Par contre, le propriétaire ne peut pas faire annuler votre bail en raison de votre incapacité de signer le contrat de bail.

Si personne ne demande d'annuler le contrat de bail, il reste valable.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Mesures de protection des personnes" dans la catégorie "Vie privée".