- Article 116/5 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Article 223 quater de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Article 52quater du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994
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