- Article 116 à 117 bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Article 223 quater de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 41 à 43bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
- Articles X.5-1 à X.5-10 du Code du bien-être au travail.
Avant d'aller plus loin
Attention, les règles sont totalement différentes pour les travailleurs du secteur public (fonctionnaires). Cette fiche ne concerne que les travailleurs salariés.
Uniquement si votre travail est considéré comme dangereux pour votre santé et/ou pour celle de votre bébé, et si vous allaitez.
C’est ce qu’on appelle l’écartement prophylactique, en cas de travail à risque.
Si le médecin du travail estime que votre travail présente un danger pour vous et/ou pour votre bébé, votre employeur doit prendre des mesures préventives pour que ces risques ne se réalisent pas.
Il doit d’abord essayer d’aménager vos conditions et vos horaires de travail.
Si cela n’est pas possible, il doit essayer de vous transférer temporairement à un autre poste.
Si cela n’est pas possible non plus, le médecin du travail peut prescrire un congé d’allaitement prophylactique. On parle aussi de mesure d’écartement.
Cet écartement doit donc être justifié par un certificat médical.
Vous pouvez recevoir des indemnités de mutuelle pendant ce congé d'allaitement prophylactique, pendant maximum 5 mois, à partir de la naissance.
Pour plus d'informations, voyez le site internet de l'INAMI.
