- Article 116 à 117 bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Article 223 quater de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 41 à 43bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
- Articles X.5-1 à X.5-10 du Code du bien-être au travail.
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