Si j'ai commis des erreurs, le juge peut-il m'accorder le règlement collectif de dettes (RCD) ?

Pour rappel, pour être admis au RCD, il ne faut pas avoir organisé son insolvabilité, c’est-à-dire avoir organisé une fraude de manière à se rendre volontairement insolvable.

Le juge examine l’ "intention frauduleuse". Si celle-ci est démontrée sur base des éléments de fait, cela peut être considéré comme une organisation d’insolvabilité.  Cela peut être par exemple:

  • une diminution non expliquée de vos revenus;
  • une cessation fautive ou refus non justifié d’une activité professionnelle en rapport avec vos possibilités;
  • un refus de faire valoir vos droits en réclamant une pension alimentaire à laquelle vous pourriez avoir droit;
  • un refus d’un héritage avantageux;
  • une vente d’un bien à un prix trop bas ou à titre gratuit;
  • un endettement découlant en grande partie d’une condamnation pénale du chef de divers vols.

Par contre, n’ont pas été jugées comme découlant d’une intention frauduleuse les situations suivantes :

  • une accumulation de dettes avant l’introduction de la requête alors que vous saviez (ou auriez dû savoir) que vous ne pouviez pas faire face à toutes ces dettes;
  • la création d’une nouvelle dette pour éponger plusieurs dettes existantes alors que vous saviez (ou auriez dû savoir) que vous ne pourriez pas rembourser cette nouvelle dette;
  • votre situation financière vous permettait d’amortir les dettes existantes, mais vous avez contracté de nouveaux emprunts pour vivre "au-dessus de vos moyens";
  • votre surendettement est la conséquence de votre négligence : par exemple en ne payant pas (à temps) les primes, amortissements, etc., ayant comme conséquence une accumulation des charges et intérêts;
  • vous contractez de nouvelles dettes alors qu’un membre du ménage perd ses revenus.

Les situations reprises ci-dessus ne sont données qu’à titre indicatif. Elles font écho d’une certaine jurisprudence et ne doivent pas être considérées comme définitivement acquises. Le juge apprécie toujours selon les éléments concrets de la situation.

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