Si j'ai commis des erreurs, le juge peut-il m'accorder le règlement collectif de dettes (RCD) ?

Pour rappel, pour être admis au RCD, il ne faut pas avoir organisé son insolvabilité, c’est-à-dire avoir organisé une fraude de manière à se rendre volontairement insolvable. Le juge examine l’ "intention frauduleuse". Si celle-ci est démontrée sur base des éléments de fait, cela peut être considéré comme une organisation d’insolvabilité.  Cela peut être par exemple: une diminution non expliquée de vos revenus; une cessation fautive ou refus non justif...

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