Si on divorce, le tribunal de la famille peut-il prendre des décisions concernant notre bail de logement social ?

Oui. Le tribunal de la famille est compétent pour ordonner des mesures temporaires pendant une séparation.

Par exemple, le juge peut prévoir que Madame occupe temporairement le logement familial seule avec les enfants (même si monsieur est le seul à avoir signé le bail) jusqu'au jugement de divorce.

En guise de compensation, il est possible que le juge prévoit que Madame doit payer une indemnité d'occupation à Monsieur (notamment si c'est celui-ci qui continue à verser le loyer à la SLSP).

 

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.