- Article 1er, §2, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour.
- Circulaire du 16 avril 2021 relative à l'amélioration du suivi des personnes inscrites en adresse de référence et de leur gestion dans les registres de la population et au Registre national
- Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (Version coordonnée du 31 mars 2019), p.31.
L’adresse de référence permet aux personnes qui n’ont pas de résidence en Belgique, d’avoir une « existence administrative ». Des courriers et convocations peuvent ainsi lui être envoyés.
L'adresse de référence vaut inscription à titre de résidence princpale dans une commune.
Elle permet aussi d’avoir ou de conserver des avantages sociaux tels que les allocations de chômage, les allocations familiales, la mutuelle, etc. En effet, dans la majorité des cas, pour bénéficier de ces avantages, le bénéficiaire doit avoir une inscription au registre de la population en Belgique. Par contre, il est possible d’avoir le revenu d’intégration sociale même sans adresse officielle.
Vous ne pouvez pas résider là où vous avez votre adresse de référence. Si vous y vivez, vous serez domicilié d'office.
Tout le monde ne peut pas avoir d’adresse de référence. Pour plus d’infos, voyez la question "A quelles conditions puis-je avoir une adresse de référence ?".
