- Article 1er, §2, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour.
- Circulaire du 16 avril 2021 relative à l'amélioration du suivi des personnes inscrites en adresse de référence et de leur gestion dans les registres de la population et au Registre national
- Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (Version coordonnée du 31 mars 2019), p.31.
Une adresse de référence garantit que vous êtes en règle administrativement si vous ne pouvez pas obtenir une adresse au lieu de votre résidence principale.
Vous ne pouvez pas résider là où vous avez votre adresse de référence. Si vous y vivez, vous serez inscrit d'office.
Une adresse de référence est l'adresse du domicile dans la commune où vous êtes inscrit.
Avec une adresse de référence vous pouvez :
- recevoir du courrier ;
- recevoir les convocations et/ou convocations de l'huissier, du tribunal, etc. ;
- bénéficiez des prestations sociales auxquelles vous avez droit, telles que les allocations de chômage, les remboursements et prestations de la caisse d'assurance maladie, etc.
Sans inscription dans une commune belge, vous ne pouvez généralement pas percevoir les prestations sociales.
Par contre, il est possible d’avoir le revenu d’intégration sociale même sans adresse officielle.
Attention! Pour obtenir une adresse de référence, il faut se trouver dans une situation précise. Vous devez remplir les conditions fixées.
Pour plus d’infos, voyez la question "A quelles conditions puis-je avoir une adresse de référence ?".
