A qui m’adresser si mon employeur ne respecte pas ses obligations ?

Aucune référence légale liée

Vous avez plusieurs possibilités.

1. Vous pouvez dénoncer les faits aux services d’inspection sociale.
Selon le problème qui vous concerne, vous pouvez vous adresser à différents services.

  • Au conseiller en prévention ou à la personne de confiance de votre entreprise. Cette voie informelle permet parfois de résoudre les problèmes avant de passer à la dénonciation.
  • Au SPF Emploi Travail et concertation sociale :
  • La Direction contrôle du bien-être au travail : par exemple pour un travail dans un espace non sécurisé, l’absence d’outils de protection, des faits de harcèlement, etc. Coordonnes ici.
  • La Direction générale Contrôle des lois sociales : par exemple pour le non-paiement de la rémunération, le non-respect des conditions de travail, etc. Coordonnées ici.
  • A la direction générale Inspection sociale du SPF sécurité sociale, pour tout ce qui concerne la lutte contre le travail au noir et la fraude sociale.
    Par exemple : un problème de cotisations ONSS, de vacances annuelles, d’accidents du travail, d’allocations familiales, d’assurance maladie-invalidité, de déclaration DIMONA, de travail à temps partiel, d’occupation de travailleurs étrangers, etc.
    Coordonnées ici.

2. Vous pouvez prendre contact avec l’auditeur du travail

L’auditorat du travail est le ministère public du tribunal du travail. Il représente l’intérêt de la société.
Il peut recevoir votre plainte pénale et décider de poursuivre ou non votre employeur, enquêter, etc.
Il peut aussi vous informer dans le cadre des litiges de sécurité sociale (par exemple un conflit avec l’ONEM suite à un licenciement).

3. Vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail.

Vous pouvez demander au tribunal du travail qu’il se prononce sur le conflit qui vous oppose à votre employeur.
Le tribunal peut rendre des décisions qui contraignent  l’employeur à cesser son comportement (par exemple en cas de harcèlement), ou qui le condamnent à payer des sommes dues à titre de rémunérations ou de dommages et intérêts.

Le délai pour introduire une demande en justice est, en principe, d’1 an à partir de la fin du contrat de travail, mais maximum 5 ans à dater du fait à l’origine de la demande.

Attention, si votre demande est fondée sur une infraction pénale (par exemple le non-paiement de votre rémunération), d’autres délais peuvent s’appliquer.

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