Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Vous risquez :
- d'être privé de vos allocations de chômage ;
- et de devoir rembourser ce que vous avez perçu "en trop".
Vous devez avertir votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) de tout changement de votre situation personnelle ou familiale.
Votre organisme de paiement transmet l’information à l’ONEM.
Si vous ne le faites pas et continuez à toucher les allocations au taux isolé (ou cohabitant avec charge de famille), vous pouvez être sanctionné car vous aurez perçu plus d’allocations que ce à quoi vous avez droit.
- Parfois, l’ONEM se contente de vous donner un avertissement.
- Vous pouvez être exclu du droit aux allocations pendant minimum 4 semaines (minimum 8 semaines si vous faites une fausse déclaration sur votre situation familiale) et au maximum 13 semaines.
- Vous risquez aussi des sanctions pénales (emprisonnement de 8 jours à 3 mois, et/ou amende de 600 à 6000 EUR) si vous avez agi avec l’intention de frauder.
- En cas de récidive, c’est-à-dire si ce n’est pas la première fois que vous ne déclarez pas certaines informations, les sanctions peuvent être aggravées.
- Quelle que soit la sanction décidée par l’ONEM, vous devez rembourser les montants que vous avez perçus sans y avoir droit. Toute somme perçue indûment doit être remboursée. L’ONEM a 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes perçues indûment. Vous êtes averti par un courrier du montant exact à rembourser.
Quelques nuances.
- En cas d'erreur de l'ONEM, vous ne devez pas rembourser les montants perçus en trop avant que l’ONEM se rende compte de son erreur. Par exemple, vous avez déclaré votre changement de situation et l’ONEM a continué à vous payer les allocations à un taux plus avantageux.
- Si vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire si vous n’avez pas caché d’informations, ni menti à l’ONEM pour recevoir un montant d’allocations plus élevé, vous devez uniquement rembourser les montants reçus en trop durant les 150 derniers jours d’allocations indues.
- Vous pouvez demander à l’ONEM de vous accorder des facilités de paiement, c’est-à-dire de vous permettre de rembourser petit à petit par des versements mensuels.
- Vous pouvez aussi demander au comité de gestion de l’ONEM de renoncer à la récupération des allocations perçues en trop. Autrement dit, vous dispenser du remboursement. Par exemple, l'ONEM peut renoncer si les sommes à récupérer sont très faibles ou si vous avez de très faibles revenus.
- Avant de décider de vos sanctions, le directeur du bureau de chômage doit vous convoquer pour une audition. Durant celle-ci, vous pouvez vous défendre seul, avec un avocat ou un délégué syndical.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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