Quels types de décisions le bourgmestre peut-il prendre ?

Aucune référence légale liée

La nouvelle loi communale ne mentionne pas le type de mesures que peut prendre le bourgmestre. Cela dépend donc de appréciation.

Le bourgmestre peut notamment :

  • ordonner des travaux d’assainissement ou faire exécuter des travaux d’assainissement aux frais du propriétaire (très rare), en cas d’inexécution de celui-ci;
  • décréter l’inhabitabilité (éventuellement provisoire) du logement. Si nécessaire, le bourgmestre peut faire évacuer de force l’habitation ;
  • ordonner la démolition de l’immeuble, dans un délai déterminé;
  • prendre des mesures conservatoires, par exemple, placardage d’un avis d’insalubrité, planches clouées aux portes et fenêtres, etc.


Un recours contre l’arrêté de police peut être introduit devant le Conseil d’Etat dans les 60 jours de la notification de la décision. De manière générale, le Conseil d’Etat peut statuer sur la légalité de l’acte (motivation adéquate, etc.) mais ne peut pas prendre une décision qui remplacerait purement et simplement celle de la commune/du bourgmestre.

 

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