Quels dommages sont indemnisés automatiquement pour un usager faible ?

Dommages corporels : automatique

Seuls les dommages corporels sont indemnisés automatiquement :

• les frais médicaux ;
• l'incapacité temporaire ou permanente.

Sont également remboursés:

• les dégâts aux vêtements ;
• les dégâts aux prothèses fonctionnelles (par exemple les lunettes ou un appareil auditif).

Si l'usager faible décède, ses héritiers reçoivent l'indemnisation.

Dommage matériels : si pas de faute

Par contre, les dommages matériels ne sont pas remboursés automatiquement.

Ils sont remboursés uniquement si l'usager faible n'a commis aucune faute.

Par exemple :

• le vélo cassé ;
• la trottinette brisée ;
• le gsm écrasé ;
• etc.

Qui paye ?

La compagnie d'assurances du véhicule automoteur impliqué dans l'accident doit indemniser automatiquement le dommage corporel de l'usager faible.

Si plusieurs véhicules à moteurs sont impliqués, les compagnies d'assurances doivent intervenir ensemble.

Il faut demander

L'usager faible doit demander à la compagnie d'assurances pour être indemnisé.

La compagnie d'assurances ne prend pas l'initiative de l'indemnisation : il faut le demander.

Peu importe qui a causé l'accident

Une fois qu'on la demande, l'indemnisation des usagers faibles est automatique : on ne se pose pas la question de savoir si l'usager faible a commis une faute ayant causé l'accident de circulation.

La question de la responsabilité n'est donc pas débattue.