Quelles démarches effectuer pour une régularisation 9bis?

Vous devez envoyer votre dossier de régularisation 9bis par courrier recommandé au Bourgmestre de votre commune de résidence.

Votre dossier doit contenir les éléments suivants :

  • un document d'identité qui ne doit pas obligatoirement être encore valable (passeport, carte d'identité nationale ou titre de voyage équivalent au passeport).
    Vous ne devez pas joindre le document d'identité à votre dossier si vous êtes demandeur de protection internationale en cours de procédure, ou si vous prouvez qu'il est impossible de prouver votre identité.
    Si vous êtes dispensé de joindre un document d'identité, vous devez joindre la justification de votre dispense; 
  • votre lieu de résidence;
  • votre domicile élu (c'est-à-dire le lieu où sera envoyée la décision concernant votre demande de régularisation. Vous pouvez choisir votre lieu de résidence, l'adresse de votre avocat ou encore l'adresse de votre service social);
  • une composition de famille;
  • les éléments qui justifient que vous introduisez votre demande à partir de la Belgique;
  • les éléments qui justifient votre séjour en Belgique;
  • la preuve que vous avez payé la redevance de 366 EUR. Vous prouvez que vous avez fait un virement à l'Office des étrangers. Attention, chaque personne majeure doit payer la redevance même si vous introduisez une seule demande pour toute la famille. Pour les enfants mineurs, c'est gratuit. Pour plus d'info, voyez la fiche Combien coûte une demande de carte de séjour?' et le site de l'Office des étrangers

Les éléments qui justifient que vous introduisiez votre demande de régularisation en Belgique doivent être des éléments qui rendent un retour dans votre pays d'orgine impossible ou particulièrement difficile.

​Pour préparer au mieux votre dossier, adressez-vous à un avocat ou à un juriste spécialisé. 

Quand la commune reçoit votre dossier, elle fait une enquête de résidence. Un agent de quartier passe chez vous (en principe dans les 15 jours) pour vérifier que vous résidez bien à l'adresse mentionnée. Si l'enquête de résidence est positive, la commune vous donne un accusé de réception et transfère votre dossier à l'Office des étrangers.

Si vous introduisez plusieurs demandes de regularisation 9bis, l'Office des étrangers n'examine que la dernière en date. Il est important de rappeler tous les arguments que vous avez invoqués dans une précédente demande.

Si la réponse est positive, vous recevez:

  • une carte A si vous êtes autorisé au séjour temporaire. L'Office des étrangers peut déterminer les conditions pour le renouvellement de la carte, par exemple: avoir un travail, ne pas tomber à charge du CPAS, ne pas avoir de condamnations pénales, etc.
  • ou une carte B si vous êtes autorisé au séjour illimité. Le carte illimitée est rarement accordée.

Si la réponse est négative, vous recevez une décision négative accompagnée d'un ordre de quitter le territoire (OQT).

Vous pouvez introduire un recours en annulation contre cette décision devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Pour cela, vous devez faire appel à un avocat. Vous trouverez la liste des avocats spécialisés en droit des étrangers sur le site de l'OBFG. Le délai pour introduire ce recours est 30 jours à partir de la notification de la décision (c'est-à-dire à partir du jour où vous recevez la décision). Pour plus d'informations, voyez la fiche Quel recours introduire en cas de refus de régularisation 9bis ?

Attention, l'ordre de quitter le territoire est parfois accompagné d'une décision d'interdiction d'entrée (IE), ce qui peut freiner une éventuelle autre demande d'autorisation de séjour.

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