Quelles démarches effectuer pour une régularisation 9bis?

Vous devez envoyer votre dossier de régularisation 9bis par courrier recommandé au Bourgmestre de votre commune de résidence.

Votre dossier doit contenir les éléments suivants :

  • un document d'identité qui ne doit pas obligatoirement être encore valable (passeport, carte d'identité nationale ou titre de voyage équivalent au passeport). Si vous êtes dispensé de joindre un document d'identité, vous devez joindre la justification de votre dispense; 
  • votre lieu de résidence;
  • votre domicile élu (c'est-à-dire le lieu où sera envoyée la décision concernant votre demande de régularisation. Vous pouvez choisir votre lieu de résidence, l'adresse de votre avocat ou encore l'adresse de votre service social);
  • une composition de famille;
  • les éléments qui justifient que vous introduisez votre demande à partir de la Belgique;
  • les éléments qui justifient votre séjour en Belgique;
  • la preuve que vous avez payé la redevance de 350 EUR. Vous prouvez que vous avez fait un virement à l'Office des étrangers. Il faut payer 350 EUR par personne majeure même si une seule demande est introduite pour une même famille. C'est gratuit pour les mineurs.

Vous ne devez pas joindre le document d'identité à votre dossier si vous êtes demandeur d'asile en cours de procédure, ou si vous prouvez qu'il est impossible de prouver votre identité.

Les éléments qui justifient que vous introduisiez votre demande de régularisation en Belgique doivent être des éléments qui rendent un retour dans votre pays d'orgine impossible ou particulièrement difficile.

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des éléments détermniants :

  • la scolarisation des enfants en Belgique;
  • le fait que vous n'avez pas les moyens financiers de voyager;
  • le fait que vous n'avez plus de logement dans votre pays d'origine;
  • etc.

Pour préparer au mieux votre dossier, adressez-vous à un avocat.

Quand la commune reçoit votre dossier, elle fait une enquête de résidence. Un agent de quartier passe chez vous (en principe dans les 10 jours) pour vérifier que vous résidez bien à l'adresse mentionnée. Si l'enquête de résidence est positive, la commune transfère votre dossier à l'Office des étrangers.

Attention ! Depuis le 1er mars 2016, si vous introduisez plusieurs demandes de regularisation 9bis, l'Office des étrangers n'examine que la dernière en date. Il est important de rappeler tous les arguments que vous auriez invoqués dans une précédente demande.

Si la réponse est positive, vous recevez:

  • une carte A si vous êtes autorisé au séjour temporaire;
  • ou une carte B si vous êtes autorisé au séjour illimité.

Si la réponse est négative, vous recevez une décision négative (annexe) accompagnée d'un ordre de quitter le territoire.
Attention, l'ordre de quitter le territoire est parfois accompagné d'une interdiction d'entrée, ce qui peut freiner une éventuelle autre demande d'autorisation de séjour.

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