Quel recours introduire en cas de refus de régularisation 9bis ?

Si l’Office des étrangers (O.E.) refuse de vous " régulariser" (de vous octroyer un titre de séjour de plus de 3 mois suite à une demande effectuée en Belgique pour circonstances exceptionnelles), vous pouvez introduire un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers (C.C.E.) dans les 30 jours à dater de la notification de la décision.

Ce recours est non suspensif. Cela signifie que si vous avez reçu un ordre de quitter le territoire avec la décision négative, il n'est pas suspendu automatiquement.

Cependant, vous pouvez tout de même introduire un recours en suspension contre cet ordre de quitter le territoire.

 

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