Quelles décisions peut prendre le bourgmestre en cas d'insalubrité ? (Wallonie)

Le bourgmestre peut prendre plusieurs décisions, selon son évaluation de la situation.

Il doit justifier pourquoi il pense que sa décision est proportionnée au problème d'insalubrité.

Exemples de décisions

Voici quelques exemples de décisions (appelées mesures) que peut prendre le bourgmestre.

• Ordonner au propriétaire de faire des travaux d’assainissement.
  Le bourgmestre peut aussi faire exécuter des travaux d’assainissement lui-même, si le propriétaire ne les fait pas.
  Le bourgmestre demande ensuite aux propriétaire de rembourser les frais.
  C'est rare en pratique.
   
• Déclarer le logement inhabitable, définitivement ou provisoirement.
  Si nécessaire, le bourgmestre peut faire évacuer le logement de force l’habitation.
   
• Ordonner la démolition du logement, dans un délai déterminé.
   
• Prendre des mesures conservatoires.
  Par exemple :
  • afficher (placarder) un avis d’insalubrité ;
  • fixer des planches clouées aux portes et aux fenêtres ;
  • etc.

Contester la décision du bourgmestre

Le propriétaire et l'occupant du logement (le locataire) peuvent contester les mesures du bourgmestre.

La manière de contester est différente selon que la décision du bourgmestre (l'arrêté) est basée sur : 

• le Code Wallon de l'Habitation durable (CWDH)
  ou
• la Nouvelle loi communale.

Arrêté basé sur le Code Wallon de l'Habitation durable (CWDH)

1. Gouvernement wallon

Le propriétaire et l'occupant peuvent introduire un recours  :

• au Gouvernement de la Région wallonne ;
• dans les 15 jours à partir du jour où l'occupant a connaissance de la décision du bourgmestre.

Il n'y a pas de formulaire obligatoire pour introduire le recours. 
Il suffit d'envoyer une lettre avec :

• la mention qu'on veut contester la décision du bourgmestre ;
• les arguments pour contester ;
• la décision contestée en copie.

Ils doivent envoyer leur recours par :

• mail : recours.logement@spw.wallonie.be ;
  ou
• la poste (par courrier recommandé) : 
  • Département du Logement 
    DLPIC - service Recours 
    Rue des Brigades d'Irlande, 1
    5100 Jambes

Normalement, la décision du bourgmestre indique comment faire ce recours.

Pendant le recours, la décision du bourgmestre n'est pas appliquée, sauf urgence.
On dit que ce recours est suspensif.

2. Conseil d'Etat

Après avoir fait un recours au Gouvernement wallon, le propriétaire ou l'occupant peut faire un recours au Conseil d'Etat, pour contester la décision du Gouvernement wallon.

C'est conseillé d'envoyer ce recours par courrier et par mail.

Arrêté basé sur la Nouvelle loi communale

Le propriétaire et l'occupant peuvent uniquement faire un recours au Conseil d'Etat.