Que peut faire le bourgmestre pour vérifier l'état du logement ? (Wallonie)

Le bourgmestre peut demander plusieurs choses pour :

• avoir une idée de l’état exact du logement ;
• et prendre une décision adéquate.

Visite du logement

Une visite est souvent nécessaire pour évaluer l’état de délabrement ou d’insalubrité du logement.

Généralement, on accepte que le bourgmestre entre dans un logement pour cela, puisqu'il a l'obligation de prendre les mesures nécessaire en cas d'insalubrité.
Il est donc nécessaire qu'il puisse voir le logement.

Mais certaines personnes ne sont pas d'accord : elles estiment que cela ne respecte pas l’inviolabilité du domicile.

Expertise

Le bourgmestre ou son délégué peut prendre les conseils d’un ou plusieurs experts.

Le rapport d'expert doit être circonstancié, précis et indiquer les particularités concrètes de l’immeuble.

Le rapport d’expert est communiqué au propriétaire.
Il doit mentionner les mesures que le bourgmestre va ordonner.
Le propriétaire peut réagir dans un délai fixé.

Audition du propriétaire

Le propriétaire est généralement entendu.

Sauf si :

• il y a urgence ;
  ou
• l’audition n'a aucune utilité pour évaluer la situation.