A quelles conditions une mesure de mise en observation peut-elle être demandée ?

Pour faire l’objet d’une mesure de protection, la personne doit répondre à 3 conditions : Avoir une maladie mentale. Cette maladie sera établie par le médecin dans son rapport médical circonstancié.   Ce rapport constate la maladie mentale de la personne et décrit de manière précise et complète en quoi cette maladie représente un danger pour la personne elle-même ou pour autrui.  Le fait d'être en marge de la société n'est pas constitutif d'une maladie mentale...

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