A quelles conditions une mesure de mise en observation peut-elle être demandée ?

Pour faire l’objet d’une mesure de protection, la personne doit répondre à 3 conditions :

  • Avoir une maladie mentale. Cette maladie sera établie par le médecin dans son rapport médical circonstancié.   Ce rapport constate la maladie mentale de la personne et décrit de manière précise et complète en quoi cette maladie représente un danger pour la personne elle-même ou pour autrui.  Le fait d'être en marge de la société n'est pas constitutif d'une maladie mentale ;
  • Représenter un danger pour soi-même ou pour autrui.  Il faut mettre en péril sa santé ou sa sécurité ou représenter une menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui.  Il faut que cet état de dangerosité soit la conséquence de la maladie mentale ;
  • Ne pouvoir être soigné par aucun traitement approprié.  La jurisprudence considère que cette condition est également remplie si la personne refuse de se soigner ou de suivre le traitement prescrit.

Si la personne remplit les 3 conditions, une mesure de mise en observation peut lui être imposée. Cette mesure peut être une mise en observation en milieu hospitalier ou en milieu familial.

 

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