Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour signer le PIIS si je reçois un RIS ?

Le CPAS doit respecter certaines règles lors de la signature du projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).

Cela a pour but de garantir certains de vos droits.

Contrat écrit

• Le PIIS doit être formalisé dans un contrat écrit.
   
• Le PIIS doit préciser :
  • les engagements du CPAS ;
  • vos engagements ;
  • les objectifs à atteindre ;
  • la durée du PIIS ;
  • etc.

Avant de signer

• Le PIIS est préparé par votre travailleur social, en concertation avec vous.
   
• Vous pouvez vous faire assister par une personne que vous choisissez pour négocier le PIIS avec le CPAS.
   
• Vous pouvez demander à être entendu par le CPAS avant de signer le PIIS.
   
• Votre travailleur social doit vous informer sur :
  • le contenu du PIIS ;
  • les conséquences du PIIS.
     
• Le CPAS doit vous laisser un délai de 5 jours calendrier avant de signer le PIIS.

Après avoir signé

• Vous pouvez demander un entretien.
  Votre travailleur social doit vous donner cet entretien dans les 5 jours ouvrables.
   
• Le PIIS est évalué au moins 3 fois par an, par le travailleur social et vous.
   
• Le PIIS peut être modifié à tout moment :
  • à la demande du CPAS ou à votre demande ;
  • et de commun accord entre vous : vous devez être d'accord sur les modifications.

Plus d'infos

Voyez la circulaire dans les références légales.