Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS ?

Le CPAS doit faire une enquête sociale, pour déterminer: si les débiteurs alimentaires ont des revenus suffisants; et les conséquences familiales d'une récupération. Sur base de cette enquête, il décide s’il demande la récupération, ou s’il y renonce. Il envoie ensuite une décision aux débiteurs alimentaires. Cette décision doit contenir certaines mentions : les dispositions légales sur lesquelles la récupération est basée; le mode de calcul du...

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