Quelle est la valeur d'un test ADN devant les tribunaux ?

Aucune référence légale liée

Il faut distinguer 3 types de tests ADN.

1. Les tests ADN dans le cadre d’une action judiciaire

Ils ont la plus grande valeur devant les tribunaux car :

  • ils sont ordonnés par les tribunaux eux-mêmes et ont ainsi un poids prépondérant;
  • ils offrent plus de garanties quant au respect des droits de la défense, des consentements de chacun et surtout de l’intérêt de l’enfant.

En plus, ils ne sont ordonnés que si l’on se trouve bien dans les conditions et les délais pour contester la filiation d’un père désigné par la loi.

2. Les tests ADN pratiqués auprès d’un centre de génétique humaine agréé mais en dehors de toute action judiciaire

L'agrément accordé à ces institutions représente un gage de sécurité quant aux méthodes utilisées et aux résultats obtenus.

Il peut parfois être utile de faire pratiquer un tel test avant d’introduire une action en justice, pour gagner un peu de temps. Il faut cependant rester prudent, car parfois un test réalisé en-dehors d'une procédure judiciaire ne sert à rien si les résultats sont contraires à une règle juridique (par exemple la possession d'état).

Enfin, un tel test peut être inutile en justice, si l’on n'est pas dans les conditions et délais pour contester une paternité déjà reprise dans l’acte de naissance.


3. Les tests ADN effectués auprès d’institutions non agréées proposant leurs services par le biais d’internet ou autre

Il faut éviter de recourir à de tels tests ADN car :

  • il n’existe aucune garantie quant à la qualité de ces tests;
  • ils ne présentent aucun processus permettant de respecter les principes juridiques applicables;
  • leur force en tant que preuve en justice est faible voire nulle.

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