Comment demander une mesure d'observation protectrice ou un traitement volontaire sous conditions ?

Requête

Vous devez déposer une requête au greffe, pour commencer la procédure.

Certains greffes ont un modèle de requête. Renseignez-vous avant.

La procédure est gratuite.

Quel juge ?

Vous devez déposer votre requête au juge du lieu de résidence de la personne à protéger.

• Si la personne à protéger est majeure, c'est le juge de paix du lieu de sa résidence.
• Si la personne à protéger est mineure, c'est le juge de la jeunesse du lieu de sa résidence.

Rapport médical circonstancié

Vous devez joindre à la requête un rapport médical circonstancié.

Ce rapport doit :

• dater de maximum 15 jours ;
• décrire l’état de santé et les symptômes de la personne à protéger ;
• confirmer que les conditions sont remplies (trouble psychiatrique + danger + pas d’autre solution).
  Plus d’informations :
  • Quelles conditions pour avoir une mesure  d’observation protectrice ?
  • Quelles conditions pour avoir un traitement volontaire sous conditions ?

Qui peut rédiger le rapport médical circonstancié ?

L’attestation doit être rédigée par un médecin, mais pas par :

• le médecin qui introduit la demande de protection ;
• un médecin membre de votre famille (jusqu’au 4^ème degré, par exemple : un frère, une tante, etc.).

Si l’objectivité du médecin pose question, vous pouvez demander au juge un rapport médical circonstancié rédigé par un autre médecin.

Si le médecin refuse ?

Si un médecin refuse de faire le rapport, il doit renvoyer la personne qui lui demande vers un autre médecin.